Ottawa, ON, le 12 décembre 2021 – L’Union des Cultivateurs Franco-Ontariens (UCFO) accueille favorablement les modifications apportées à la Loi sur les services en français par l’adoption de l’annexe 13 du projet de Loi 43.
Des améliorations considérables ont été adoptées dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les Services en Français et l’UCFO salue particulièrement les mesures pour soutenir une offre active accrue des services en français et l’attribution de la responsabilité des ministres à assurer la qualité de ces services en français. Les organismes et les institutions publics auront désormais la responsabilité de porter à la connaissance des utilisateurs leur droit d’être servis en français.
L’UCFO est également satisfaite de la disposition du nouveau cadre législatif de doter d’un pouvoir réglementaire la traduction des règlements et souhaite que la portée de ce pouvoir puisse garantir l’accès à l’information et aux documents en français à l’intention des agriculteurs, notamment par les organismes mandataires tel Agricorp.
Quoique cette obligation ait été régie dans le Règlement de l’Ontario 284/11 Prestation de services en français pour le compte d’organismes gouvernementaux, entré en vigueur le 1er juillet 2011, des organismes gouvernementaux désignés pour offrir des services en français ont quelques fois mandatés des tiers unilingues anglophones qui ne pouvaient offrir des services en français.
« Les agriculteurs francophones ont fréquemment été pénalisés par le manque de synchronisation dans les publications en français et en anglais pour certains programmes gouvernementaux. Nous avons parfois observé que les informations en français étaient diffusées plusieurs semaines après la version anglaise et parfois même après la date de l’échéance d’un programme d’aide financière par exemple. Nous espérons que les modifications à la Loi permettront de résoudre ces problèmes » a souligné Danik Lafond, Directeur de l’UCFO.
L’UCFO remercie la ministre des Affaires francophones, Caroline Mulroney, et son gouvernement pour leur travail important sur leur engagement de refondre la Loi sur les services en français, de même que les députés Guy Bourgouin, Amanda Simard et Nathalie Des Rosiers pour leur apport dans cet enjeu important. L’UCFO désire également remercier l’Assemblée de la Francophonie et ses partenaires pour leur importante contribution. Tous ont défendu formellement le rétablissement du commissariat aux services en français indépendant et l’offre active des services en français dans les entités gouvernementales.
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